Conditions générales de ventes et de prestations de services (CGV/CGPS)

PARTIE I – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (dites « CGV ») régissent les ventes et prestations réalisées par
EI Jennifer Pinguet, immatriculée sous le numéro 982 675 035, dont le siège social est situé 32 route de bonneval 26410 Boulc, représentée par Madame Jennifer Pinguet en sa qualité d’artiste-auteur, joignable par téléphone au 06 89 39 00 03 et par courrier électronique à l’adresse contact@jenniferpinguet.fr, accessible via le site internet https://jenniferpinguet.fr (ci-après dénommée indifféremment « le Vendeur » ou « le Prestataire »), auprès de tout client (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent :
• À toute commande passée via la boutique en ligne du Vendeur (régie par la Partie II et la Partie IV des présentes conditions) ;
• À toute commande et exécution d’une prestation de services réalisée sur devis par le Prestataire (régie par la Partie III et la Partie IV des présentes conditions).

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client au moment de la validation de la commande en ligne ou par l’acceptation du Devis comportant une mention confirmant l’acceptation des présentes CGV, laquelle vaut engagement ferme et définitif. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou à la date de leur acceptation par le Client. Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (BOUTIQUE EN LIGNE)

Les présentes dispositions de la Partie II complètent les informations communiquées au Client lors de la commande en ligne, notamment via la fiche produit ou les échanges intervenus avant validation.

ARTICLE 1 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Le Vendeur propose à la vente, via sa boutique en ligne, des créations sous différentes formes. Les produits disponibles à la vente se répartissent en cinq catégories principales, décrites ci-dessous :

1-1 Œuvres originales

Il s’agit de créations uniques, réalisées par le Vendeur à la main ou en numérique, sur un support physique. Ces œuvres peuvent inclure :
• Des dessins, peintures ou illustrations sur papier, toile ou carton,
• Des originaux numériques imprimés une seule fois et signés,
• Des pièces uniques présentées comme telles dans leur description.
Chaque œuvre originale est vendue en un seul exemplaire. Une fois achetée, elle n’est plus disponible à la vente.

1-2 Reproductions d’illustrations

Le Vendeur propose également des reproductions d’œuvres sous forme d’impressions de qualité professionnelle. Ces reproductions peuvent être en édition limitée ou en impression libre, et sont disponibles dans différents formats (affiches, tirages, cartes, etc.). Sauf mention contraire, les reproductions ne sont pas numérotées ni signées.

1-3 Objets illustrés

Certaines illustrations du Vendeur peuvent être imprimées sur des objets du quotidien. Ces produits dits « dérivés » peuvent inclure, sans s’y limiter :
• Des mugs, tote bags, carnets, coques de téléphone,
• Des vêtements (t-shirts, sweatshirts, etc.),
• Des éléments de papeterie ou de décoration (stickers, magnets, calendriers…).
Ces objets sont produits en petite série, directement par le Vendeur ou via un prestataire sélectionné avec soin. Les caractéristiques (matières, tailles, coloris disponibles) sont précisées dans chaque fiche produit.

1.4 – Fichiers numériques à télécharger

Le Vendeur peut proposer des illustrations sous format numérique, à télécharger dans les vingt-quatre (24) heures après paiement. Ces fichiers sont exclusivement destinés à un usage personnel, dans le cadre prévu lors de l’achat. Ils peuvent comprendre :
• Des fonds d’écran pour ordinateur, tablette ou téléphone,
• Des affiches à imprimer soi-même,
• Des autocollants ou éléments graphiques à usage privé,
• Des planches d’illustrations numériques (à imprimer, découper, colorier…).
Ces produits ne sont ni échangeables ni remboursables, conformément à la législation applicable sur les contenus numériques livrés sans support physique. En commandant un fichier numérique à télécharger, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation afin d’accéder immédiatement au contenu, avant l’expiration du délai légal de rétractation.

1-5 Créations personnalisées (sur devis uniquement)

Toute création d’illustration sur commande ou sur mesure (scènes illustrées sur mesure, commandes à usage personnel ou cadeau) fait systématiquement l’objet d’un devis préalable et, le cas échéant, d’une cession de droits spécifique établis par le Vendeur. Ces créations sont intégralement régies par les dispositions de la Partie III (Conditions Générales de Vente – Prestation de services) des présentes Conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2-1 Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les articles qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier et suit le processus de validation (coordonnées, livraison, paiement). Avant validation finale, un récapitulatif de la commande est proposé au Client. Puis, un email de confirmation de commande est envoyé au Client. Ce dernier est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison et adresse email). Toute erreur de sa part peut entraîner un retard ou une impossibilité de procéder à la livraison sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

2-2 Commande personnalisées

Ces créations sont intégralement régies par les dispositions de la Partie III (Conditions Générales de Vente – Prestation de services) des présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande manifestement contraire à la loi, au bon goût ou sortant de son style artistique. Les modalités, le délai de réalisation et les éventuelles étapes de validation seront précisés au Client.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) – TVA non applicable, article 293 B du CGI, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur la boutique en ligne et dépendent du transporteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord contraire ou conditions spécifiques indiquées. Le règlement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne (soit par carte bancaire, virement).

Le Vendeur ne procède à aucun envoi, traitement ou réalisation avant encaissement complet du paiement.
En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement, la commande est automatiquement annulée et ne donne lieu à aucun engagement de la part du Vendeur.

Par ailleurs, la propriété des biens vendus n’est transférée au Client qu’à compter du complet paiement du prix convenu. Aucune livraison ou envoi de fichier ne sera effectué tant que le règlement n’aura pas été reçu en totalité.

Dans le cas d’un paiement différé accepté par le Vendeur, tout retard ou défaut de règlement du solde pourra entraîner :
• La suspension ou l’annulation de la commande en cours,
• La perte de l’acompte versé si des travaux ont déjà été engagés,
• La facturation d’indemnités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice avéré.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4-1 Produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur la boutique en ligne mais peuvent varier selon la destination, le transporteur et la période de l’année. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de colis perdu ou endommagé, le Client devra effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

4-2 Produits numériques

Les fichiers numériques sont livrés dans un délai de vingt-quatre (24) heures par téléchargement, via un lien fourni après paiement ou par email. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des fichiers avec ses équipements. Aucune réexpédition ne pourra être effectuée en cas d’erreur de saisie de l’adresse email par le Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5-1 Produits standards (non personnalisés)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier), puis renvoyer le produit à ses frais, dans son état d’origine. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant réception du retour. Toutefois, les frais de retour ne sont pas remboursés et demeurent à la charge du Client. Lorsque les produits retournés sont endommagés en raison de la faute ou de la négligence du Client, aucun remboursement ne pourra être effectué.

5-2 Produits personnalisés ou numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas :
• Aux commandes personnalisées (article L.221-28-3 du Code de la consommation),
• Aux fichiers numériques fournis immédiatement après paiement et sans support matériel (article L.221-28-13 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@jenniferpinguet.fr. En cas de produit non conforme ou endommagé, le Client devra fournir des photographies à l’appui de sa demande.
Le Vendeur s’engage à proposer un échange, une réparation ou un remboursement, à sa discrétion, si la demande est fondée et que le dommage ne résulte pas d’une faute du Client ou d’un tiers.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification par le Client de la commande ou des produits commandés devra être formulée par écrit au minimum 5 jours avant la date d’envoi prévue. Toutefois, cette demande reste soumise à l’acceptation expresse du Vendeur, qui se réserve le droit de refuser ou d’y soumettre des conditions.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à exécuter ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l’art et selon les usages de sa profession. Il est tenu, pour l’ensemble de ses ventes et créations, à une obligation de moyen, et non de résultat.

En particulier :
• Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des produits proposés, mais ne peut garantir l’absence totale de variations (notamment de couleurs, textures ou rendu d’impression) dues aux supports ou outils utilisés.
• Les délais sont communiqués à titre indicatif, sauf stipulation expresse d’un délai ferme. Toutefois, le délai de livraison ne peut être supérieur à 1 mois.

8.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :
• Fournir, lors de la commande, des informations exactes, complètes et lisibles ;
• Réceptionner les produits livrés et signaler tout défaut apparent dans un délai raisonnable ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations du Vendeur, et ne pas les reproduire, modifier ou exploiter à des fins commerciales sans autorisation écrite.
• Ne pas les utiliser dans le cadre de systèmes automatisés d’entraînement, de génération ou d’exploitation d’intelligence artificielle (conformément à l’Article 12 – Utilisation par des systèmes d’intelligence artificielle de la Partie IV).
Tout manquement à ces obligations pourra exonérer le Vendeur de toute responsabilité, notamment en cas d’insatisfaction sur le rendu d’une commande personnalisée ou de retard dans la livraison.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ (BOUTIQUE EN LIGNE)

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus ou d’un usage non conforme à leur destination. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que sur faute prouvée et dans les limites des engagements expressément prévus aux présentes. En tout état de cause, elle est strictement limitée aux préjudices directs et au montant de la commande litigieuse.

Le Vendeur décline toute responsabilité :
• En cas de mauvaise interprétation par le Client d’une description, d’un visuel ou d’un rendu final, notamment pour les créations personnalisées ou les fichiers numériques ;
• En cas d’erreurs ou d’omissions dans les éléments fournis par le Client (ex : fautes dans un prénom, photographie floue, instructions imprécises, etc.) ;
• En cas de légères différences entre les visuels affichés à l’écran et le produit livré (couleurs, dimensions, textures…), notamment dues aux contraintes techniques d’impression ou d’affichage ;
• En cas de retard, perte ou avarie imputable à un tiers (transporteur, prestataire d’impression, plateforme de vente…) ou à un cas de force majeure au sens de la loi.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, à moins que ceux-ci résultent d’une faute lourde ou dolosive. Il ne saurait notamment être tenu responsable de la perte de données, ni des préjudices résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client.

Pour la vente de produits numériques uniquement :
Les produits numériques sont livrés tels quels, sans garantie d’adaptabilité à un usage particulier ou à un système spécifique non mentionné. Le téléchargement et l’utilisation des fichiers relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente en cas de non-respect des obligations du Client, notamment l’absence de règlement, ou en cas de force majeure, sans indemnité au Client et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE (Boutique en ligne)

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (ex. : décision administrative, grève, catastrophe naturelle, panne de réseau, acte de piratage…). En cas d’empêchement temporaire, les obligations sont suspendues et les délais prolongés. Si l’événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résilié automatiquement, et les prestations déjà réalisées resteront dues. La partie concernée s’engage à informer l’autre dès que possible.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BOUTIQUE EN LIGNE)

Le Vendeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les illustrations et créations proposées à la vente. Aucun droit d’exploitation n’est transféré au Client, en dehors des droits expressément prévus ci-dessous. Sauf mention contraire, le Client est autorisé à utiliser les œuvres achetées à des fins strictement personnelles.

Toute autre utilisation (modification, reproduction, diffusion large ou commerciale, intégration dans un projet professionnel, utilisation comme logo, utilisation dans le cadre de systèmes automatisés d’entrainement, de génération ou d’exploitation d’intelligence artificielle etc.) est interdite sans l’accord préalable du Vendeur. Toute autorisation d’exploitation complémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit, qui précisera les conditions et la rémunération applicable. Le Vendeur se réserve la possibilité d’ajuster les autorisations accordées au cas par cas, sans que cela constitue une renonciation à ses droits.

 PARTIE III – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRESTATION DE SERVICES)

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique de la commande et de l’exécution d’une prestation (ci-après, la « Prestation ») proposé par EI Jennifer Pinguet (dit le « Prestataire »). Le devis complète les présentes CGV et précise en détail l’ensemble des éléments constitutifs de la Prestation, notamment sa description, ses modalités d’exécution, son prix et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties (ci-après le « Devis »).
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le client (ci-après le « Client »). Les CGV sont acceptées par l’acceptation du Devis comportant une mention confirmant l’acceptation des présentes. Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (PRESTATION DE SERVICES)

Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et font partie intégrante, avec le Devis et les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties.

1.1 Pour une prestation à distance :

La Prestation se déroule à distance et inclut exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le Devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le Client avant son exécution. Toutes les modalités de la Prestation, notamment les étapes prévues, le nombre de modifications incluses à chaque phase, les délais d’exécution, la nature des livrables, l’étendue des droits cédés, le prix, les modalités de paiement ainsi que les informations juridiques du Prestataire sont détaillées dans le Devis. Le délai d’exécution court à compter de la signature du Devis. Le délai d’exécution est communiqué à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.

1-2 Pour une prestation en présentiel :

La Prestation se déroule en présentiel, à l’adresse précisée dans le Devis, et inclut exclusivement les éléments expressément mentionnés par ce dernier. Toute demande supplémentaire (ex. : heures additionnelles, matériel spécifique, interventions supplémentaires) fera l’objet d’un devis complémentaire. Toutes les modalités de la Prestation, notamment les étapes prévues, le nombre de modifications incluses à chaque phase, les délais d’exécution, la nature des livrables, l’étendue des droits cédés, le prix, les modalités de paiement ainsi que les informations juridiques du Prestataire sont détaillées dans le Devis. Le délai d’exécution court à compter de la signature du Devis. Sauf accord particulier, les dates d’intervention sont convenues d’un commun accord entre les parties et confirmées à la réservation. Ces dates sont indicatives : un décalage dû à un empêchement extérieur ou indépendant de la volonté du Prestataire (problème de transport, grève, maladie, etc.) ne pourra engager sa responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard d’exécution imputable au Client, notamment en cas d’absence de réponse, de transmission tardive des éléments nécessaires ou de validation différée des étapes intermédiaires. Sauf accord particulier entre les parties, un retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou pénalités qu’en cas de préjudice grave, directement imputable au Prestataire et dûment démontré par le Client.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT (PRESTATION DE SERVICES)

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) – TVA non applicable, article 293 B du CGI et précisés sur le Devis. Un acompte peut être exigé à la signature du Devis. Une facture d’acompte sera émise et devra être réglée selon les délais définis. Sauf mention contraire, le solde est dû à réception de la facture finale, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant son émission.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Pour une prestation en présentiel uniquement :
Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas), engagés par le Prestataire pour la réalisation de la mission, sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon un forfait précisé au Devis. Le Prestataire utilise son propre matériel dans la réalisation de la Prestation, toutefois, le Client est tenu de mettre à disposition un espace adapté et les supports précisés au Devis.

Une contribution additionnelle de 1,10 % du montant HT de la rémunération est due à l’Urssaf, conformément à la réglementation applicable.
Les créations réalisées dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE LA PRESTATION

 

3-1 Dispositions communes (à distance et en présentiel) :

Toute commande doit faire l’objet d’un Devis accepté par écrit par le Client et, si précisé, du paiement de l’acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande qui sortirait de son domaine d’activité ou dépasserait ses capacités ou disponibilités.
Modalités de modification selon la nature de la Prestation :

3-2 Pour une prestation à distance :

Toute modification ultérieure de la commande devra être convenue par écrit entre les parties et pourra entraîner un ajustement des conditions initiales, notamment en termes de prix et de délais.

3-3 Pour une prestation en présentiel :

Une modification postérieure des conditions (lieu, durée, nombre de participants, contenu de la Prestation) devra être formalisée par écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

3-4 Pour une prestation récurrente uniquement :

À la demande du Client, la Prestation est réalisée de manière récurrente sur une période déterminée, avec ou sans engagement de durée minimale. Le Devis précise notamment :

    • La durée de l’engagement ;
    • La fréquence des interventions, livrables ou prestations ;
    • Les éventuelles limites de demandes, modifications ou volumes inclus ;
    • Les délais applicables ;
3-5 Les conditions financières spécifiques.

Pendant toute la durée d’engagement convenue, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes prévues au Devis, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle des créations réalisées dans le cadre de la Prestation. Sauf mention contraire figurant au Devis, toute période commencée est due dans son intégralité.

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de l’engagement prévu, l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à l’échéance initialement convenue deviendra immédiatement exigible, sauf faute grave du Prestataire ou accord écrit contraire entre les parties. Toute demande de suspension, de report ou de modification substantielle de la Prestation récurrente devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.

À l’issue de la durée initiale d’engagement, la Prestation récurrente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties adressée par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. Toute période renouvelée reste soumise aux présentes CGV et au Devis applicable, sauf accord écrit contraire entre les parties.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4-1 Dispositions communes (à distance et en présentiel) :

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux termes et modalités du Devis accepté, ainsi qu’aux règles de l’art en vigueur dans son domaine d’expertise. La Prestation est exécutée dans les délais ou horaires convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations. Tout retard, difficulté ou empêchement imputable au Client pourra entraîner un report des délais initialement prévus. En cas d’impossibilité d’exécution ou d’empêchement indépendant de la volonté du Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution adaptée ou de reprogrammer la Prestation.
Modalités spécifiques selon la nature de la Prestation :

4-2 Pour une prestation à distance :

Le respect des délais est notamment conditionné par la transmission rapide par le Client des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

4-3 Pour une prestation en présentiel :

Le Prestataire fournit ses meilleurs efforts pour respecter les horaires convenus. Le Client s’engage à garantir un accès adéquat aux lieux de réalisation (horaires, autorisations, conditions matérielles minimales précisées au Devis). Tout empêchement ou retard causé par le Client (accès restreint, absence de matériel indispensable, retard dans l’accueil) pourra entraîner un report et/ou une facturation supplémentaire. Par ailleurs, pour toute intervention excédant trois (3) heures consécutives, des pauses et un accès à un espace de repos doivent être prévus pour le Prestataire. Enfin, en cas d’empêchement extérieur (ex. : accident, problème de santé, conditions climatiques extrêmes), la Prestation sera reprogrammée d’un commun accord dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON OU REMISE DE LA PRESTATION (PRESTATION DE SERVICES)

5-1 Pour une prestation à distance :

La livraison des créations réalisées dans le cadre de la Prestation se fait généralement sous forme de fichier numérique. Le fichier sera transmis par email, via un service de transfert de fichiers (type WeTransfer) ou mis à disposition sur une plateforme de stockage en ligne (cloud), selon les modalités convenues avec le Client.
Dans le cas où la Prestation serait réalisée de manière traditionnelle, un fichier numérisé sera envoyé au Client. Si une livraison physique des créations réalisées dans le cadre de la Prestation est requise, celle-ci pourra être effectuée sur demande, à la seule discrétion du Prestataire, dans des conditions spécifiques qui seront précisées dans le Devis.
La livraison des créations réalisées dans le cadre de la Prestation sera réputée effectuée dès que le Client aura reçu le fichier numérique ou les créations physiques, selon le cas. Les délais de livraison sont indiqués sur le Devis, à titre indicatif, et peuvent varier en fonction des circonstances. Les frais de livraison physique, le cas échéant, seront portés à la connaissance du Client avant de procéder au paiement.

5-2 Pour une prestation en présentiel (Remise et achèvement) :

La Prestation est considérée comme achevée et remise au Client à compter de son exécution sur place et de la remise effective de l’œuvre ou des éléments réalisés. Si des livrables complémentaires sont prévus par le Devis (par exemple : photos, vidéos, croquis, supports numériques), ils seront transmis dans les délais convenus, par voie électronique ou sous format physique, selon ce qui aura été précisé dans le Devis.


ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (PRESTATION DE SERVICES)

6-1 Dispositions communes (à distance et en présentiel) :

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable. Pour les clients particuliers (ou consommateurs), les prestations proposées par le Prestataire sont exclues du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation, selon les motifs suivants :

6-4 Pour une prestation à distance :

Les prestations consistant en des créations réalisées sur-mesure selon les demandes et orientations du Client constituent des services nettement personnalisés exclus du droit de rétractation, conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6-3 Pour une prestation en présentiel :

Les prestations fournies en présentiel à une date ou selon une période fixée d’un commun accord constituent des services d’activités de loisirs ou d’événements datés exclus du droit de rétractation, conformément au 12° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION (PRESTATION DE SERVICES)

Toute demande d’annulation ou de modification par le Client devra être formulée par écrit au minimum sept (7) jours avant la date prévue d’exécution de la Prestation. Toutefois cette demande reste soumise à l’acceptation expresse du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser ou d’y soumettre des conditions. En cas d’annulation, l’acompte versé restera acquis au Prestataire. Par ailleurs, en cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, le solde intégral pourra être facturé au Client. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation en cas de non-respect des obligations du Client, notamment l’absence de règlement de l’acompte, ou en cas de force majeure, sans indemnité au Client.

Pour une prestation récurrente avec engagement :
Dans l’hypothèse d’une prestation récurrente avec engagement, aucune résiliation anticipée ne pourra intervenir avant le terme prévu, sauf accord écrit des parties ou faute grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES (PRESTATION DE SERVICES)

8-1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir la Prestation avec professionnalisme, conformément aux termes du Devis et aux usages de son métier, toutefois, son engagement constitue une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le Prestataire s’engage à déployer ses compétences et son expertise pour réaliser la Prestation, mais sans garantir un résultat précis ou spécifique qui peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle.

8-2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV, du Devis et de tout autre document contractuel conclu avec le Prestataire. À ce titre, il s’engage notamment à :

1) Pour une prestation à distance :
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Collaborer activement et respecter les engagements contractuels pour ne pas entraver la bonne réalisation de la mission ;
• Formuler ses demandes et ses attentes de manière claire et précise afin de faciliter le bon déroulement de la Prestation ;
• Respecter les délais de validation des livrables et des étapes intermédiaires, faute de quoi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ;
• Ne pas entraver l’exécution de la Prestation par des changements fréquents ou contradictoires, sauf accord du Prestataire ;
• Ne pas utiliser les créations réalisées dans le cadre de la Prestation dans un contexte illicite, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
• Ne pas modifier, dénaturer ou détourner les créations réalisées dans le cadre de la Prestation d’une manière portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité artistique du Prestataire ;
• Ne pas utiliser les créations issues de la Prestation dans le cadre de systèmes automatisés d’entraînement, de génération ou d’exploitation d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

2) Pour une prestation en présentiel :
• Être présent ou représenté pendant la réalisation pour valider les étapes et donner ses consignes le cas échéant ;
• Fournir les informations et conditions nécessaires au bon déroulement de la Prestation (accès, logistique, coordination sur place) ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Collaborer activement et respecter les engagements contractuels pour ne pas entraver la bonne réalisation de la mission ;
• Formuler ses demandes et ses attentes de manière claire et précise afin de faciliter le bon déroulement de la Prestation ;
• Ne pas entraver l’exécution de la Prestation par des changements fréquents ou contradictoires, sauf accord du Prestataire ;
• Ne pas utiliser les créations réalisées dans le cadre de la Prestation dans un contexte illicite, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
• Ne pas modifier, dénaturer ou détourner les créations réalisées dans le cadre de la Prestation d’une manière portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité artistique du Prestataire ;
• Ne pas utiliser les créations issues de la Prestation dans le cadre de systèmes automatisés d’entraînement, de génération ou d’exploitation d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client accepte que la création repose sur le style et l’interprétation artistique du Prestataire, sous réserve des ajustements définis au Devis.

Pour une prestation en présentiel uniquement :
Le Client garantit la sécurité et le respect du Prestataire par les tiers présents sur place.
Tout manquement pourra justifier un report, une suspension ou une annulation de la Prestation de création aux torts du Client. Dans une telle hypothèse, les sommes déjà versées restent dues au Prestataire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ (PRESTATION DE SERVICES)

9-1 Dispositions communes (à distance et en présentiel) :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute grave, directement imputable et prouvée. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant du Devis, dans les limites prévues par les réglementations applicables.

Exclusion des dommages indirects selon la nature de la Prestation :
1) Pour une prestation à distance : Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de bénéfices, d’opportunités ou de données.
2) Pour une prestation en présentiel : Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou incidents liés à des tiers (organisateurs, participants, fournisseurs)

Responsabilité du Client quant aux contenus et à l’exploitation des créations :
Le Client assume l’entière responsabilité des choix effectués concernant les contenus textuels et visuels inclus dans la prestation fournie par le Prestataire, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Le Client déclare détenir les droits nécessaires pour l’exploitation de tous les éléments créatifs (textuels et visuels) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Dès remise de l’œuvre, la garde et la responsabilité matérielle des éléments livrés incombent au Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des éléments fournis par le Client ou pour des manquements du Client dans ses obligations de collaboration. Le Client est seul responsable des exploitations qu’il réalise des créations réalisées dans le cadre de la Prestation après leur remise, notamment en cas d’utilisation dépassant les droits cédés ou les conditions convenues. Toute utilisation non autorisée des créations réalisées dans le cadre de la Prestation pourra être considérée comme un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE (PRESTATION DE SERVICES)

Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit, les prestations étant déjà réalisées devront être payées au Prestataire.

La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PRESTATION DE SERVICES)

En application des articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux expressément définis par une cession sont transférés au client. Le droit moral reste perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seul le livrable final est cédé ; les fichiers sources, éléments de travail, méthodes de création, compositions préparatoires, versions intermédiaires, prompts, procédés techniques, concepts créatifs et savoir-faire utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne sont jamais transmis au Client sauf stipulation contraire expresse.
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, les créations réalisées dans le cadre de la Prestation réalisée ne peuvent être :
• Transformées en NFT ;
• Enregistrées sur une blockchain ;
• Tokenisées ;
• Intégrées à des univers virtuels, métavers ou plateformes décentralisées ;
• Exploitées dans le cadre de technologies émergentes impliquant une reproduction ou diffusion automatisée des œuvres.

L’exploitation par le Client des travaux réalisés est conditionnée à la signature d’un contrat de cession de droits et au paiement intégral de l’ensemble des factures émises (commande initiale et éventuels avenants). À défaut, l’ensemble des productions et droits associés restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés pour le Client à des fins de communication, de prospection commerciale et de promotion dès lors que les travaux ont déjà été diffusés par le Client ou ne revêtent aucun caractère confidentiel dans le projet du Client. Toute limitation à ce droit devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties, être négociée avant la validation du devis et expressément mentionnée sur la facture. Cet accord déterminera alors l’étendue, la durée et les modalités de l’exclusion.

Sauf accord contraire écrit, le Client s’engage à mentionner le nom ou le pseudonyme du Prestataire lors de toute diffusion publique des créations réalisées dans le cadre de la Prestation lorsque les usages du support ou du secteur le permettent. Cette mention pourra notamment apparaître sur les supports numériques, réseaux sociaux, publications, crédits, descriptions ou communications associées aux créations exploitées. Toute autorisation éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant l’étendue des droits concernés.
Pour une prestation en présentiel uniquement :
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra photographier ou filmer ses réalisations sur place à des fins de promotion.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12-1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis accepté par le Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils remplacent et annulent tout échange, accord, proposition ou engagement antérieur, qu’il soit écrit ou oral, relatif à l’objet du contrat.

12-2 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction ou d’incohérence entre les documents contractuels dans le cadre d’une prestation de services, les parties conviennent expressément que le Devis prévaut sur les CGV, dans la limite des stipulations qu’il contient. Les CGV demeurent applicables pour toutes les dispositions non contraires au Devis.

12-3 Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation à un droit ou à une stipulation ne sera valable que si elle est constatée par écrit.

12.4 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’engagent à remplacer la stipulation concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

PARTIE IV – CLAUSES COMMUNES
(Intelligence artificielle, données personnelles, litiges et médiation et dispositions diverses

Les dispositions de la présente Partie IV s’appliquent indifféremment aux ventes réalisées via la boutique en ligne (Partie II) et aux prestations de services réalisées sur devis (Partie III).

ARTICLE 1 – UTILISATION PAR DES SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)

Sauf autorisation écrite, préalable et expresse du Vendeur / Prestataire, pour l’ensemble des produits et œuvres vendus sur la boutique en ligne (Partie II) ainsi que pour l’ensemble des créations et livrables réalisés dans le cadre d’une prestation de services (Partie III),

  • Les œuvres, créations, contenus, produits, reproductions, fichiers numériques, livrables, croquis, ébauches, concepts, éléments graphiques, textes, visuels, compositions ou réalisations fournis par le Vendeur / Prestataire ne peuvent être utilisés, reproduits, intégrés, analysés, exploités ou transférés dans le cadre d’un système d’intelligence artificielle ;
  • Toute utilisation à des fins d’entraînement, de test, d’alimentation, de fine-tuning, de génération automatisée, d’apprentissage machine (machine learning) ou d’exploitation algorithmique est strictement interdite ;
  • Le Client s’interdit également de permettre à un tiers, directement ou indirectement, d’utiliser les produits ou créations du Vendeur / Prestataire à ces fins ;
    • Le Client s’interdit d’utiliser les produits ou créations du Vendeur / Prestataire pour générer des œuvres concurrentes du style du Vendeur / Prestataire.

Cette interdiction s’applique notamment aux outils d’intelligence artificielle générative, modèles d’apprentissage automatique, bases de données d’entraînement, systèmes de génération d’images, de textes, d’animations, de vidéos ou de contenus dérivés.

Toute utilisation non autorisée constituera une violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur / Prestataire et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

Aucun transfert de droits ne saurait être interprété comme autorisant une exploitation par intelligence artificielle sans stipulation expresse contraire.

ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes passées sur la boutique en ligne et de l’exécution des prestations de services, le Vendeur / Prestataire collecte certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.) nécessaires au traitement des commandes, à l’exécution de la prestation, au paiement, à la livraison et à la gestion de la relation client.

Ces données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat, des mesures précontractuelles, de l’intérêt légitime du Vendeur / Prestataire et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant un (1) an après la fin de celle-ci. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons légales ou comptables. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur / Prestataire à l’adresse suivante : contact@jenniferpinguet.fr

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION À LA CONSOMMATION

3-1 – Tentative de règlement amiable (Boutique en ligne et Prestations de services)

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre leur litige à l’amiable. À ce titre, la Partie souhaitant engager une démarche adressera à l’autre Partie une notification écrite (courrier ou e-mail) exposant clairement la nature du différend et, le cas échéant, sa proposition de résolution.
Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé à l’issue de ce premier délai de trente (30) jours, deux cas de figure s’appliquent selon le statut du Client :

  • Pour tout Client particulier (ou consommateur) : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (ou consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur / Prestataire. Le Client particulier (ou consommateur) dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable pour saisir le médiateur de la consommation, selon les coordonnées précisées à l’article 15.2 ci-dessous.
  • Dans le cadre d’une prestation de services entre professionnels (ou personnes morales) uniquement : Les Parties pourront, si elles le souhaitent, recourir à une médiation indépendante choisie d’un commun accord (les frais étant alors répartis à parts égales, sauf décision contraire du médiateur). En cas d’échec ou en l’absence de solution dans un nouveau délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
3-2 Médiation à la consommation

Le Vendeur / Prestataire adhère au service de médiation suivant :
[Nom du médiateur ou de l’organisme de médiation agréé],
[Coordonnées postales complètes du médiateur et lien vers le formulaire de saisine].

ARTICLE 4 – LOI ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par la loi française. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat seront portés devant le tribunal compétent, soit celui du lieu du siège social du Vendeur / Prestataire, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 6 – CONTACT

EI Jennifer Pinguet
32 Route de Bonneval 26410 Boulc
06 89 39 00 03
contact@jenniferpinguet.fr

Représentée par Jennifer Pinguet en sa qualité d’Artiste-Auteur. 
En vigueur au 17/11/2026

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